Justice - Contestation de retrait de point de son permis de conduite > SOS-Lettre.fr

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Justice - Contestation de retrait de point de son permis de conduite

<html>
<head>

<meta name="Description" content="">
<meta name="Author" content="">
</head>

<body leftmargin="0" topmargin="0" marginwidth="0" marginheight="0">

<p align="center"><strong> <span class="Style25">Modèle de lettre de contestation de retrait de points</span></strong><span class="Style13"><br>
                            <br>
  Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y <br>
  une copie de la notification de perte de points </span></p>

<p class="Style13"><br>
  Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]<br>
  [Adresse]<br>
  [Code postal] [Ville] </p>
                              <p align="right" class="Style13">Ministère de l'Intérieur<br>

Service du Fichier National<br>
  des permis de conduire<br>
  Place Beauvau<br>
  75008 PARIS </p>
                              <p align="justify" class="Style13"><strong> Objet</strong> : Contestation du retrait de points - LR avec AR <br>

<br>
  Madame, Monsieur, <br>
  <br>
  Je viens de recevoir une notification de perte de points consécutive au procès verbal d'infraction qui m'a été dressé le [...]. <br>

<br>
  Par cette présente lettre, je conteste l'exactitude de la mention "CERFA 90-0204 remis au contrevenant" indiquée sur ce procès verbal. En effet, cette mention signifie que j'aurais reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l'agent verbalisateur ne m'a remis aucun imprimé d'informations. <br>
  <br>

Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif. <br>
  <br>
  Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. </p>

<p align="right" class="Style13"> Fait à [ville], le [date] <br>
                              <br>
  [Signature] </p>

</body>

</html>